Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de SAS MAKEO

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site internet pralpemtux.pro ainsi que la fourniture des services de conseil en informatique et prestations associées proposés par SAS MAKEO, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIREN 805 268 679, dont le siège social est situé 50 avenue de la Choletière, 49300 Cholet, France.

En accédant au site, en sollicitant un devis, en signant un bon de commande, un contrat de prestation ou tout autre document contractuel, le client ou l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Si l’utilisateur n’accepte pas ces Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser le site et/ou les services.

2. Champ d’application des services

SAS MAKEO fournit des prestations de conseil, d’assistance et d’accompagnement dans le domaine informatique, notamment :

  • audits techniques et organisationnels ;
  • conseil en architecture, sécurité, infrastructure et systèmes d’information ;
  • assistance à maîtrise d’ouvrage et à maîtrise d’œuvre ;
  • intégration, paramétrage, optimisation et maintenance applicative ;
  • support, formation et transfert de compétences ;
  • prestations complémentaires convenues au cas par cas dans un devis, un contrat ou un bon de commande.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, ainsi que le périmètre, les livrables, les délais et, le cas échéant, les conditions particulières, sont précisés dans le devis, le contrat ou tout document écrit accepté par les parties. En cas de contradiction, les stipulations particulières priment sur les présentes Conditions.

SAS MAKEO se réserve le droit de refuser toute demande de prestation contraire à la loi, aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou incompatible avec ses capacités techniques, opérationnelles ou déontologiques.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l’exécution des prestations ;
  • coopérer de bonne foi avec SAS MAKEO et répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation, d’accès ou d’arbitrage ;
  • mettre à disposition les accès, données, outils, environnements et autorisations nécessaires à l’exécution des services ;
  • garantir qu’il dispose de l’ensemble des droits, licences et autorisations relatifs aux données, contenus, logiciels, matériels et systèmes confiés à SAS MAKEO ;
  • respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, de cybersécurité et de confidentialité ;
  • sécuriser ses propres systèmes, sauvegarder ses données et prendre toutes mesures raisonnables de prévention contre la perte, la corruption, les virus et les intrusions ;
  • ne pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, malveillantes ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des livrables, recommandations et conseils fournis par SAS MAKEO, ainsi que des décisions qu’il prend à la suite de ces prestations, sauf faute prouvée de SAS MAKEO.

Le client est responsable de toute utilisation des identifiants, mots de passe, accès et informations techniques qui lui sont communiqués ou qu’il génère, ainsi que de leur confidentialité.

4. Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, hors taxes (HT). La TVA et toute autre taxe applicable seront facturées en sus au taux en vigueur au jour de la facturation.

Sauf stipulation particulière, les modalités de paiement sont les suivantes :

  • paiement des prestations au comptant à réception de facture ;
  • ou versement d’un acompte préalable, le solde étant dû selon les échéances prévues au devis ou au contrat ;
  • tout devis peut préciser une facturation forfaitaire, au temps passé, par jalon, ou selon tout autre mode convenu entre les parties.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par SAS MAKEO. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application :

  • de pénalités de retard calculées au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, ou au taux contractuel plus élevé dans la limite légale applicable ;
  • d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, conformément à la réglementation en vigueur ;
  • de la suspension possible des prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

Pour les clients consommateurs, les dispositions du Code de la consommation relatives au paiement et aux frais éventuellement dus s’appliquent lorsque la prestation entre dans ce champ.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Sauf disposition particulière prévue au devis ou au contrat :

  • toute annulation par le client d’une prestation planifiée doit être notifiée par écrit ;
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours calendaires avant la date de début prévue, SAS MAKEO pourra conserver tout ou partie de l’acompte à titre d’indemnisation des frais engagés et du temps réservé ;
  • si la prestation a déjà commencé, les sommes correspondant aux travaux réalisés, aux dépenses engagées et aux frais non récupérables resteront dues ;
  • les prestations intellectuelles, de conseil et de personnalisation, lorsqu’elles ont été exécutées conformément au contrat, ne donnent lieu à remboursement qu’en cas de faute avérée de SAS MAKEO dûment établie.

Aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà fournies, livrées, validées ou rendues disponibles, sauf accord écrit contraire ou disposition légale impérative applicable.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, il s’exerce conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales, notamment pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit.

6. Limitation de responsabilité

SAS MAKEO est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf engagement écrit contraire. Elle met en œuvre les moyens raisonnables, conformes aux règles de l’art, pour fournir des services de qualité.

La responsabilité de SAS MAKEO ne saurait être engagée en cas :

  • d’erreur, omission ou information inexacte fournie par le client ;
  • d’utilisation non conforme des recommandations, livrables ou systèmes par le client ou par un tiers ;
  • de défaillance des opérateurs, fournisseurs, hébergeurs, éditeurs ou prestataires tiers ;
  • d’interruption, ralentissement, indisponibilité ou intrusion affectant les réseaux, systèmes ou services tiers ;
  • de perte de données lorsque le client n’a pas mis en place les sauvegardes adéquates ;
  • de dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, atteinte à l’image, préjudice commercial ou manque à gagner.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de SAS MAKEO, toutes causes confondues, est plafonnée au montant HT effectivement payé par le client au titre de la prestation à l’origine du dommage au cours des 3 derniers mois précédant la survenance du fait générateur, sauf en cas de faute lourde, dol, dommage corporel ou responsabilité ne pouvant légalement être limitée ou exclue.

Aucune clause des présentes Conditions n’a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité de SAS MAKEO lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi applicable, notamment à l’égard des consommateurs.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, l’ensemble des éléments du site pralpemtux.pro et des contenus associés, incluant notamment les textes, visuels, logos, charte graphique, bases de données, structures, méthodes, outils, logiciels, scripts, documents et savoir-faire, demeure la propriété exclusive de SAS MAKEO ou de ses ayants droit, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Le client ne bénéficie que d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des livrables pour les besoins strictement définis au contrat. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, extraction, traduction, décompilation ou réutilisation en dehors du cadre contractuel est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SAS MAKEO.

Les livrables spécifiques réalisés pour le client peuvent, lorsque cela est prévu contractuellement et après paiement intégral, faire l’objet d’une cession ou d’une licence des droits d’exploitation selon l’étendue, la durée, le territoire et les supports précisés dans le contrat, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le client garantit que les éléments transmis à SAS MAKEO pour l’exécution des prestations ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il garantit et indemnisera SAS MAKEO contre toute réclamation ou action fondée sur une violation de droits de propriété intellectuelle résultant de ces éléments fournis par le client.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

SAS MAKEO s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD, à la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi qu’à toute réglementation applicable.

Les données collectées via le site ou dans le cadre des prestations sont traitées pour les finalités suivantes :

  • gestion des demandes de contact, devis et relations commerciales ;
  • exécution et suivi des prestations ;
  • gestion de la facturation, de la comptabilité et des obligations légales ;
  • amélioration des services, support et sécurité ;
  • respect des obligations réglementaires et prévention des fraudes.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies et dans le respect des obligations légales de conservation. Elles peuvent être communiquées à des sous-traitants, prestataires techniques, conseils ou autorités lorsque cela est nécessaire à l’exécution des services ou requis par la loi.

Lorsque SAS MAKEO intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du client, les parties conviennent de définir les instructions documentées, les mesures de sécurité, la gestion des violations de données et les obligations respectives dans un accord de traitement de données distinct ou une clause dédiée.

Le client et/ou l’utilisateur dispose, dans les conditions légales, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et d’introduction d’une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse : [email protected].

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques, techniques, commerciales, financières, stratégiques ou relatives à l’activité de l’autre partie, reçues dans le cadre des relations contractuelles, sauf obligation légale ou autorisation écrite préalable.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations lorsque ce retard ou ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, pandémie, guerre, émeute, grève externe, panne généralisée de réseau, défaillance majeure des télécommunications, acte de cybermalveillance de grande ampleur, ou décision des autorités publiques.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement, sans indemnité, dans la limite des effets de la force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront pour convenir d’une adaptation ou d’une résiliation du contrat dans des conditions équitables.

10. Modifications des Conditions

SAS MAKEO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment afin de tenir compte notamment des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales.

Les nouvelles Conditions seront opposables aux utilisateurs et clients à compter de leur mise en ligne ou de leur notification, selon le cas. Pour les contrats en cours, les modifications ne s’appliqueront pas aux prestations déjà commandées, sauf accord écrit des parties ou exigence légale contraire.

Il appartient au client de consulter régulièrement la version en vigueur des Conditions sur le site pralpemtux.pro.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client consommateur peut, le cas échéant, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales applicables, après démarche préalable écrite auprès de SAS MAKEO.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux français territorialement compétents seront saisis. Pour les relations entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de SAS MAKEO, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice d’un droit, vous pouvez contacter SAS MAKEO aux coordonnées suivantes :

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent à remplacer la stipulation concernée par une clause valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale et de l’équilibre économique du contrat.

En cas de contradiction entre une version traduite et la version française des présentes Conditions

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